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7. Modifications des modalités d'utilisation
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8. Législation
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- Avant ou au moment de recueillir des renseignements personnels, vous serez informé de l'usage que nous en ferons.

- Nous ne recueillerons et n'utiliserons que les renseignements personnels nécessaires aux fins identifiées d'avance et autres fins semblables, à moins d'un consentement préalable de la personne concernée ou tel que la loi le requiert.

- Nous ne conserverons les renseignements personnels que dans la mesure où cela est nécessaire pour la poursuite des fins identifiées.

- Nous recueillerons les données personnelles de façon honnête et licite, et lorsque approprié, en toute connaissance de cause et avec le consentement de la personne concernée.

- Les renseignements personnels nécessaires aux fins identifiées et auxquelles ils sont destinés devront être exacts, complets et à jour.

- Nous nous assurerons de protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité contre la perte ou le vol, l'accès non autorisé à son site, la divulgation, la duplication, l'usage ou la modification.

- Toutes informations concernant nos politiques et pratiques sur la gestion des données personnelles seront disponibles sur demande.

Nous nous engageons à ce que nos pratiques d'affaires reflètent les principes énoncés afin que les renseignements personnels soient protégés et maintenus.

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1. Vos coordonnées.

2. Tous les détails relatifs aux informations en question.

3. L'adresse du site Internet où vous avez trouvé ces informations en question.

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Les procédures de ‘Notification et Retrait' se défilent ensuite comme suit:

1. Write to Reply accusera réception de votre plainte par courriel ou par lettre et procédera à une évaluation de la validité et de la plausibilité de la plainte.

2. Si elle est jugée plausible, les informations en question seront immédiatement retirées du site Internet et ce, dans l'attente d'une enquête plus approfondie.

3. Write to Reply fera tout en son pouvoir pour contacter la personne responsable de la publication/diffusion des informations en question. Cette personne sera avisée que les informations en question sont sujettes à une plainte, suivant des allégations, et sera encouragée à faire un suivi de cette plainte.

4. Write to Reply a pour objectif de résoudre des litiges rapidement et à l'amiable avec le plaignant et à la satisfaction des deux parties et ce, selon les dénouements possibles suivants:
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• les informations sont retirées de façon permanente du site Internet de Write to Reply.
• si Write to Reply et le plaignant sont incapables de s'entendre sur une solution, les informations demeureront non disponibles auprès de Write to Reply et ce, jusqu'à ce qu'une résolution soit obtenue.

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